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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les tiers

Gratuit: 
Payant

Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du praticien : conformité de l’acte médical aux recommandations émises postérieurement

Gratuit: 
Gratuit

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations même émises postérieurement à l’acte litigieux. Il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Commissaire-priseur judiciaire : pas d’action de [I]in rem verso[/i] en cas de faute lourde de l’appauvri

Gratuit: 
Payant

Si le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri qui peut être constituée par le manquement à ses obligations professionnelles de la part d’un commissaire-priseur. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion

Gratuit: 
Payant

La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non pas celle de cet avis, empêche ce délai de courir. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité peut suffire

Gratuit: 
Payant

Le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, l’est également par la seule limitation de la pratique antérieure dès lors qu’elle ne se fait plus avec la même intensité mais de façon modérée et dans un tout autre but. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : irrecevabilité de la demande en l’absence d’intérêt ou de qualité pour agir

Gratuit: 
Gratuit

Les parties qui, en exécution d’une transaction, ont été indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, n’ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur

Gratuit: 
Payant

La pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, doit être déduite de la réparation qui incombe au responsable de l’accident. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Litige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui