Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant

Gratuit: 
Payant

La garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux dont les conseils s’apparentent à ceux d’un maître d’œuvre

Gratuit: 
Payant

Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

Gratuit: 
Payant

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

Gratuit: 
Payant

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Séquestre : responsabilité extracontractuelle du notaire et principe de non-option des responsabilités

Gratuit: 
Payant

À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Force majeure : conditions d’exonération du transporteur ferroviaire gardien

Gratuit: 
Gratuit

Constitue un événement imprévisible et irrésistible pour un transporteur ferroviaire, gardien de la chose instrument du dommage, le fait du tiers, qui, au regard des circonstances, n’aurait pu être prévenu ni empêché par aucune mesure de surveillance ni aucune installation pouvant être exigée de la part de ce gardien à ce jour. Encore faut-il cependant que les juges s’expliquent sur les circonstances particulières dans lesquelles le dommage est survenu.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Elle glisse dans les douches du club de fitness

Le Monde, 30 janv. 2018,

par R. Rivais

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

Gratuit: 
Gratuit

Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage

Gratuit: 
Gratuit

Le choix d’une victime de cesser tout traitement contre l’infertilité est impropre à caractériser la consolidation de son état d’infertilité.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Terrorisme : instauration d’un espace d’information pour les victimes

Gratuit: 
Payant

Ce mardi 16 janvier 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, en présence notamment des représentants des chefs de la cour d’appel de Paris et de François Molins, procureur de la République de Paris, a inauguré un nouvel espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme de Paris.

par T.C
En carrousel matière: 
Non