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Séquestre : responsabilité extracontractuelle du notaire et principe de non-option des responsabilités
Séquestre : responsabilité extracontractuelle du notaire et principe de non-option des responsabilités
À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil.
par Anaïs Hacenele 6 mars 2018
L’arrêt de rejet du 14 février 2018 rendu par la première chambre civile a donné l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature de la responsabilité applicable lorsqu’une mission de séquestre n’est pas correctement exécutée par un notaire et de faire application, indirectement, du principe de « non-cumul » des responsabilités contractuelle et extracontractuelle.
En l’espèce, un homme assigna les héritiers d’un notaire décédé qui avait été désigné par une décision de justice comme liquidateur et séquestre des biens dépendants de la succession de son père, son oncle et de son frère en réparation et en indemnisation des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution de sa mission de séquestre.
Rappelons avant tout que le séquestre, qui désigne tant la mesure que la personne en charge de l’exécuter, est une mesure conservatoire provisoire qui permet de mettre sous main de justice pour les rendre indisponible, une somme d’argent, un bien meuble ou immeuble, jusqu’à ce qu’intervienne une transaction entre les parties ou une décision de justice. Cette mesure résulte souvent d’un désaccord entre plusieurs personnes sur la propriété d’un bien ou de l’indétermination des droits qu’elles ont dessus.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclara sa demande irrecevable pour prescription. L’héritier s’est pourvu en cassation arguant que parce que le séquestre judiciaire est soumis aux mêmes obligations que le séquestre...
