Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Infertilité, adoption, préjudice d’établissement et réparation intégrale du dommage

Une personne infertile procédant à l’adoption ne peut se voir indemniser un préjudice d’établissement puisqu’elle a pu, par le biais de l’adoption, fonder une famille. En revanche, il convient de l’indemniser de l’ensemble des frais liés à cette adoption.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Indemnisations à la suite de l’annulation d’une vente imputable au notaire

Le notaire n’ayant pas assuré l’effectivité d’une vente d’un immeuble à réhabiliter est condamné solidairement à supporter les conséquences dommageables résultant de l’annulation de cette vente. 

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisi d’une action en responsabilité dirigée contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisis à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

L’obligation de délivrance conforme n’est pas une faute au bénéfice du tiers

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Action en réparation de la victime d’une dénonciation calomnieuse

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le comportement d’un locataire à l’égard du gardien de son immeuble, qui avait dénoncé de prétendus agissements fautifs à l’employeur de ce dernier, constituait une dénonciation calomnieuse, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Notion d’acte de soin : exclusion de l’échec thérapeutique

Le dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation. Tel n’est pas le cas d’un échec thérapeutique.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Appel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile

Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime et frais d’acquisition d’un logement adapté

Un important handicap, lequel emporte des aménagements du logement de la victime suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, peut justifier l’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Loi du 5 juillet 1985 et accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil d’un engin

Gratuit: 
Payant

L’accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil de soulèvement de charge d’un chariot élévateur, et aucunement avec sa fonction de circulation, ne peut être qualifié d’accident de la circulation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non