Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Geneviève Viney

Après la réforme du contrat, la nécessaire réforme des textes du Code civil relatifs à la responsabilité

JCP G 2016, 99

La sanction des abus de la liberté d’expression

Dominée, depuis le début des années 1980, par le souci d’empêcher l’article 1382 du code civil d’intervenir dans le champ des infractions incriminées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la jurisprudence est aujourd’hui en voie d’évolution. La première chambre civile de la Cour de cassation a en effet, à plusieurs reprises, abandonné la référence à la loi de 1881 et, en se fondant sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, placé la question sur le terrain de la responsabilité pour abus de la liberté d’expression.

La responsabilité des fabricants de médicaments et de vaccins : les affres de la preuve

Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence s’efforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut d’information équivaut à un défaut de sécurité. Elle admet que, même en présence d’un doute scientifique sérieux, la preuve de l’aptitude du produit à causer un dommage du type de celui dont se plaint la victime peut être administrée par des présomptions de l’homme et que la preuve de l’exposition au produit peut être suppléée par celle de l’absence de...

Les modifications apportées par la loi du 17 juin 2008 à la prescription extinctive des actions en responsabilité civile