Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Devoir de conseil du notaire en l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble

Nonobstant que le notaire ait prévenu l’acquéreur de l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble, il ne pouvait se dispenser de l’informer des incidences d’un refus de délivrance de ce certificat.

par Nicolas Kilgusle 2 juillet 2015

Aux termes d’une jurisprudence constante, les notaires doivent assurer la validité et l’efficacité des actes qu’ils reçoivent, étant tenu d’un devoir de conseil à l’égard des parties (V. Rép. dr. civ., Notaire, par J. de Poulpiquet, n° 272). Et, il en ressort en réalité une double obligation.

D’une part, ceux-ci doivent, avant de dresser les actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité de ces actes (V. not. Civ. 1re, 4 janv. 1966, Bull. civ. I, n° 7 ; D. 1966. 227, note Mazeaud ; JCP 1966. II. 14590, note O. D. ; 12 nov. 1987, Bull. civ. I, n° 288 ; 20 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 22 ; 27 nov. 2008, n° 07-18.875, Bull. civ. I, n° 272 ; D. 2009. 1122 , note Y. Dagorne-Labbe ; AJDI 2009. 151 ; RTD civ. 2009. 113, obs. B. Fages ; RLDC 2009/57, n° 3297, obs. Bugnicourt ; 2 juill. 2014, n° 12-28.615, D. 2014. 1494 ; ibid. 2015. 124, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2014. 893, obs. P. Jourdain ; JCP N 2014, n° 1383, note Pierre ; Defrénois 2014. 1332, note Dagorne-Labbe ; RDC 2015. 61, note Boffa). En matière d’urbanisme, il doit notamment, pour assurer l’efficacité de l’acte de vente, vérifier la situation de l’immeuble visé au regard de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :