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Provision ad litem : causes d’exonération et recherche du caractère sérieux de la contestation

L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération.

par Mehdi Kebirle 25 juin 2015

L’affaire du Médiator occupe décidemment particulièrement la Cour de cassation en ce moment et notamment sa deuxième chambre civile qui se prononce de nouveau sur la question de l’octroi d’une provision à valoir sur les frais du procès, dite provision ad litem.

En l’espèce, une personne prétendait souffrir de pathologies survenues, selon elle, à la suite de la prise du médicament Médiator. Elle a assigné la société qui assurait la fabrication et la mise sur le marché de ce médicament pour obtenir la désignation d’un expert afin d’établir la preuve d’un lien de causalité entre les pathologies et la prise de ce médicament. Elle sollicitait également le paiement de certaines sommes à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure.

Une juridiction du fond avait accepté de faire droit à ces demandes et condamna la société à payer à la requérante une certaine somme à titre de provision sur les frais d’instance au titre de la procédure de référé et de l’expertise. Pour ce faire, les juges du fond avaient considéré qu’il incombait à la demanderesse de rapporter la preuve de l’existence d’un dommage, de ce que le médicament incriminé pouvait recevoir la qualification de produit défectueux, et du lien de causalité entre son dommage et la prise du médicament. Ils estimèrent également que les éléments produits aux débats permettaient aujourd’hui de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l’article 1386-4 du code civil, en ce qu’il n’offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, comme en attestait d’une part, les études réalisées et, d’autre part, son retrait du marché. Enfin, l’historique et le contenu des premiers signalements publiés, des recherches effectuées, des études menées et publiées en France et à l’étranger ne permettaient pas d’établir à l’évidence que l’état des connaissances...

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