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Article
Proposition de loi sur la réparation des dommages à l’environnement : adoption au Sénat
Proposition de loi sur la réparation des dommages à l’environnement : adoption au Sénat
par Marie-Christine de Monteclerle 22 mai 2013
C’est à l’unanimité que le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (V. C. Huglo, AJDA 2013. 667 
).
L’article unique du texte adopté insère dans le livre III du code civil un nouveau titre IV ter « de la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement », composé de trois articles. Le premier pose le principe que « toute personne...
