- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
L’action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle et, s’agissant d’une action attachée à l’immeuble, elle est transmissible au sous-acquéreur, qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l’expiration de la garantie légale.
par Fanny Garciale 12 avril 2013
Des fissures évolutives étant apparues sur la maison d’un couple d’acquéreurs, ces derniers ont intenté une action en responsabilité du constructeur sur le fondement de la faute dolosive, afin d’obtenir indemnisation de leur préjudice.
Transmission de l’action
Le constructeur, pour échapper à sa responsabilité, arguait du caractère personnel d’une telle action, qui appartenait donc, selon lui, au seul maître d’ouvrage qui avait par la suite vendu son bien.
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, rejette ce raisonnement. Elle rappelle que la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle (sur ce rappel, V. Civ. 3e, 27 juin 2001, Bull. civ. III, n° 83 ; 22 juin 2005, Bull. civ. III, n° 135). Elle poursuit, et c’est l’intérêt de cette décision, en précisant que le rattachement de l’action à l’immeuble la rend...
