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Article
Une relation amoureuse n’est pas une faute de la victime
Une relation amoureuse n’est pas une faute de la victime
Une relation amoureuse avec l’amie de son agresseur, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi.
par Nicolas Kilgusle 12 mars 2013
Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir une réparation de ses dommages devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). L’effet libératoire de la faute de la victime est toutefois expressément prévu au dernier alinéa de ce texte, disposant que « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».
En l’espèce, un homme avait été victime de violences volontaires, l’auteur ayant été condamné pour ces agissements. Les juges du fond lui refusent...
