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Article
Amiante : omission du tribunal de statuer sur le préjudice moral
Amiante : omission du tribunal de statuer sur le préjudice moral
La demande d’indemnisation du préjudice moral devant le FIVA est irrecevable lorsque la demande de réparation du préjudice moral a été faite devant le TASS par une décision devenue irrévocable.
par Julien Marrocchellale 26 février 2013
Cette décision de rejet de la deuxième chambre civile revêt un intérêt pratique et témoigne une fois de plus de la complexité des questions d’articulation entre les demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) (V. sur cette question, T. Tauran, Entre FIVA et TASS : questions d’articulation, JCP S, n° 9, mars 2011. 1099) et s’ajoute aux décisions déjà rendues en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante (V. sur cette question, plus largement, Rép. civ., v° Fonds de garantie, par Abravanel-Jolly, nos 244 s. ; Droit de la responsabilité civile et des contrats, Dalloz Action 2010/2011, par Le Tourneau, nos 8490 s.).
Une des règles relative aux modalités d’indemnisation des victimes de l’amiante, posée par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité...
