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Diffusion non autorisée de la photographie d’un artisan : atteinte à l’image et à la réputation

L’illustration d’un article consacré à l’emploi de travailleurs clandestins par la photographie d’un artisan dont l’entreprise travaillait sur le chantier où s’étaient produits les faits constitue une atteinte à la réputation relevant de l’article 1382 du code civil, non justifiée par la liberté de communication.

par Sabrina Lavricle 30 janvier 2013

Le 19 août 2010, Le Dauphiné libéré publia un article intitulé « travail illégal dans une résidence de luxe » accompagné d’une photographie de M. Y… ; celui-ci assigna la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de cette publication de son image faite sans son autorisation et de l’atteinte à la réputation de son entreprise qui s’en est suivie. Les juges du fond écartèrent la mise en œuvre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 au profit de celles du code civil, l’article en cause ne revêtant pas, selon eux, de caractère diffamatoire. En revanche, ils estimèrent que l’artisan avait bien subi une atteinte à sa vie privée et condamnèrent le journal à sa réparation.

Par un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ce dernier. Sur le premier moyen, qui invoquait une méconnaissance du champ d’application de la loi sur la liberté de la presse (les demandeurs au pourvoi se prévalant d’une « diffamation par insinuation » ayant pour effet de rendre applicable les dispositions procédurales spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 ; pour une présentation d’ensemble de ces spécificités, V. Rép. pén., vo Presse [procédure], par P. Guerder), la haute cour estime que la cour d’appel, qui a analysé la teneur de l’article illustré par la photographie litigieuse et constaté que celui-ci ne mentionnait pas l’entreprise exploitée par le demandeur et ne lui imputait aucun des faits relatés, « en a exactement déduit que cet article ne revêtait pas un caractère diffamatoire à l’égard de l’intéressé ». Faute pour cette...

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