- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Faute du constructeur : responsabilité solidaire du mandataire commun des locateurs d’ouvrage
Faute du constructeur : responsabilité solidaire du mandataire commun des locateurs d’ouvrage
Un cahier des charges techniques particulières (CCTP) stipulant, notamment, que le mandataire du groupement momentané d’entreprises était seul et personnellement responsable de l’ensemble des travaux, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par ses co-traitants, celui-ci doit répondre de la faute d’exécution commise par une autre société du groupement.
par Fanny Garciale 20 mars 2013
Il n’est pas rare, lors de chantiers importants, qu’un mandataire commun soit désigné en présence de plusieurs maîtres d’œuvres ou de nombreux locateurs d’ouvrage, comme ce fut le cas en l’espèce, à l’endroit de l’entrepreneur en charge de l’exécution du gros œuvre.
A l’instar du droit commun, les engagements des différentes sociétés constituant le groupement sont, à défaut de stipulation contraire, conjoints. Or, en l’espèce, une clause de solidarité avait été insérée dans le CCTP à la charge exclusive du mandataire commun et au bénéfice du maître d’ouvrage, pour l’ensemble des travaux.
Le syndicat des copropriétaires acquéreurs a intenté une action en...
