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Article
Faute du constructeur : responsabilité solidaire du mandataire commun des locateurs d’ouvrage
Faute du constructeur : responsabilité solidaire du mandataire commun des locateurs d’ouvrage
Un cahier des charges techniques particulières (CCTP) stipulant, notamment, que le mandataire du groupement momentané d’entreprises était seul et personnellement responsable de l’ensemble des travaux, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par ses co-traitants, celui-ci doit répondre de la faute d’exécution commise par une autre société du groupement.
par Fanny Garciale 20 mars 2013
Il n’est pas rare, lors de chantiers importants, qu’un mandataire commun soit désigné en présence de plusieurs maîtres d’œuvres ou de nombreux locateurs d’ouvrage, comme ce fut le cas en l’espèce, à l’endroit de l’entrepreneur en charge de l’exécution du gros œuvre.
A l’instar du droit commun, les engagements des différentes sociétés constituant le groupement sont, à défaut de stipulation contraire, conjoints. Or, en l’espèce, une clause de solidarité avait été insérée dans le CCTP à la charge exclusive du mandataire commun et au bénéfice du maître d’ouvrage, pour l’ensemble des travaux.
Le syndicat des copropriétaires acquéreurs a intenté une action en...
