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Article
Suppression d’antenne-relais : incompétence du juge judiciaire
Suppression d’antenne-relais : incompétence du juge judiciaire
L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Ce, peu important que la demande soit formulée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
par Mehdi Kebirle 11 janvier 2013
Question éminemment actuelle (V. D. 2012. Chron. 2978, obs. S. Moreil 
), les risques sanitaires générés par les antennes-relais suscitent un contentieux fourni qui fait parfois naître quelques doutes sur la répartition des compétences juridictionnelles. Saisi de la question par la Cour de cassation, le Tribunal des conflits a déjà contribué, par une série d’arrêts, à mettre un terme à un certain nombre d’hésitations sur ce point. S’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État retenant que la police spéciale des ondes électromagnétiques régit de façon exclusive les modalités d’implantation des antennes de téléphonie mobile (CE, ass., 26 oct. 2011, Cne de Saint-Denis, au Lebon ; AJDA 2011. 2039 ; ibid. 2219, chron. J.-H. Stahl et X. Domino ; D. 2012. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; RDI 2012. 153, obs. A. Van Lang ; AJCT 2012. 37, obs. M. Moliner-Dubost ; Cah. Cons. const. 2012. 195, chron. L. Janicot, A. Roblot-Troizier et A. Vidal-Naquet ), la juridiction des conflits a en effet précisé que l’ordre administratif est compétent pour connaître des actions tendant à interrompre l’émission, interdire l’implantation, obtenir l’enlèvement ou le déplacement d’antennes-relais implantées sur le domaine public ou sur des propriétés privées, pour des raisons de santé publique. Quant au juge judiciaire, il a notamment été reconnu compétent pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou à un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives (V., not., T. confl., 14 mai 2012, Mme Girardeau c. Société Orange France, n° 3848,...
