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Article
Les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement
Les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement
par C. Fleuriotle 13 décembre 2011
Dans un arrêt de cassation partielle du 30 novembre 2011, la troisième chambre civile juge que les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil. Ainsi, une demande en réparation des désordres les affectant ne peut être fondée, avant...
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