Adoption d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative : un cadre préventif pour un usage raisonné

Le recours aux technologies d’IA, en particulier d’IA générative, transforme en profondeur les pratiques professionnelles, y compris celles des métiers de la justice. Pour que les indéniables avantages d’une utilisation réfléchie et maîtrisée de ces outils ne soient pas compromis par les risques qu’ils génèrent, les acteurs du secteur multiplient rapports, recommandations et autres guides de bonnes pratiques. La juridiction administrative s’est ainsi dotée d’une charte d’utilisation de l’IA début décembre 2025. Instrument de droit souple, cette charte, qui vise à concilier l’intégration des avancées technologiques avec l’exigence d’un contrôle humain sur les outils algorithmiques dans le respect des droits fondamentaux, livre un cadre rigoureux de l’utilisation de l’IA au sein de la juridiction administrative. 

Le contexte de l’élaboration de la charte 

Les affaires retentissantes d’utilisation incontrôlée d’IA générative au sein des prétoires français et étrangers ont fait prendre conscience de l’importance d’établir un « cadre d’emploi » de l’IA. Mémoires entachés d’hallucinations (G. Thierry, Ces juristes qui s’exaspèrent d’une mauvaise utilisation de l’IA générative, Dalloz actualité, 15 janv. 2026), requête rejetée en raison d’un manque de clarté « résultant vraisemblablement de la circonstance qu’elle a manifestement été rédigée au moyen d’un outil dit "d’intelligence artificielle générative", totalement inadapté à cet usage » (TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2509827), les hypothèses de mésusages sanctionnés de l’IA commencent à se multiplier. Si ces cas concernent avant tout les avocats et les justiciables agissant seuls, les magistrats ne sont pas à l’abri de telles dérives. 

Depuis l’adoption de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe en décembre 2018, les guides de bonnes pratiques s’accumulent : en France, le Conseil national des barreaux, puis le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrat-avocat, ont publié des documents pratiques sur l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle générative en 2024 et 2025 (E. Dali, Justice et intelligence artificielle générative : quelle convergence déontologique entre les ordres juridictionnels ?, Dalloz actualité, 19 nov. 2025) et la Cour de cassation, le rapport « Préparer la Cour de demain – Cour de cassation et IA », en avril 2025, dans lequel elle invite d’ailleurs à adopter une charte éthique de l’utilisation de l’IA. Dans l’ordre administratif, le Conseil d’État a, dès 2022, souligné l’intérêt de développer les cas d’usage de l’IA dans les juridictions, appelant néanmoins à certaines précautions (CE, Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance, août 2022). Il faut dire qu’au sein des juridictions, si les projets portés par le Conseil d’État sur la pseudonymisation des décisions et sur l’identification de pièces dans certains contentieux sont encore à l’état d’expérimentations (pour un panorama général, V. Andrieu, L. Cadin et A. Descours, L’intelligence artificielle au service de la justice administrative, RFDA 2025. 226 ), les pratiques d’usage d’IA générative se développent, non sans risques, parmi les magistrats. L’élaboration d’une charte fixant un cadre et sécurisant les pratiques a donc été confiée par le vice-président à un groupe de travail composé de personnels issus de toutes les juridictions administratives gérées par le Conseil d’État (membres de la section du contentieux, des sections administratives et du centre de recherches et de diffusions juridiques, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, Cour nationale du droit...