- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Bail rural : demande en résiliation et notion de prétention nouvelle
Bail rural : demande en résiliation et notion de prétention nouvelle
L’action en résiliation du bail, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l’application de clauses de ce contrat.
par D. Chenule 2 février 2010
La portée de la décision commentée dépasse largement le contentieux du bail rural, pour irriguer plus largement celui de la procédure civile et plus précisément la notion de « prétention nouvelle en appel », explicitée aux articles 564 et suivants du code de procédure civile.
Le litige est né d’une demande du bailleur tendant à la réalisation de certains travaux et à la cessation de tout abattage de bois sans son autorisation sur les parcelles louées. En appel, le bailleur a demandé la résiliation du bail aux torts du preneur. Sa demande a été déclarée irrecevable. La Cour de cassation devait donc se prononcer sur le caractère nouveau ou non de la demande en résiliation du contrat alors que son exécution avait préalablement été sollicitée.
Traditionnellement, la jurisprudence de la Cour de cassation est souple lorsqu’il s’agit d’apprécier la recevabilité d’une demande en appel. La prétention nouvelle est ainsi...
