Aucune décision n’est estimée légitime par les citoyens si elle n’a pas été discutée

La rédaction - Pour quelles raisons avoir choisi « consulter autrement, participer effectivement » comme thème du rapport public pour 2011 ?
Jacky Richard - C’est effectivement une formulation assez peu habituelle de la part du Conseil d’État. En principe, le sujet du rapport général porte soit sur une politique publique – « l’eau et son droit » ou « droit du logement, droit au logement », par exemple –, soit sur des thèmes plus classiques comme « le contrat » ou « la sécurité juridique ». Là, nous avons choisi, à dessein, une accroche plus forte, cela est assumé. Nous avons voulu montrer que le Conseil d’État ne s’attachait pas uniquement à faire le bilan des évolutions en matière de consultation ou à revenir sur la question récurrente du nombre des commissions consultatives. Nous voulions aller au-delà en marquant notre intérêt pour l’ensemble du processus préparatoire à la décision publique et examiner toutes les nouvelles formes de consultation qui sont à l’œuvre, leurs effets et en quoi elles sont différentes des consultations traditionnelles des commissions. Et puis, plus largement, nous souhaitions regarder à quel type de processus démocratique cela renvoie. L’expression « démocratie consultative » existe depuis les années 1960-1970 mais les nouvelles formes de concertation, plus ouvertes, renvoient à une autre figure de la démocratie : c’est la « démocratie participative ». Aujourd’hui, sous l’effet d’un niveau d’éducation plus élevé et de la diffusion plus large des technologies numériques, aucune décision publique n’est estimée légitime par les citoyens si elle n’a pas été discutée en amont.

La rédaction - Dans quel champ avez-vous inscrit votre réflexion ?
Jacky Richard - Le champ est large. Notre ambition a été de couvrir tous les processus préparatoires à toute prise de décision quelle que soit l’autorité publique qui la prend. Il ne s’agit donc pas seulement des décisions étatiques mais aussi les décisions des collectivités territoriales ou de toute autre autorité administrative habilitée à prendre des actes décisoires comme certaines autorités administratives indépendantes. Nous avons fait une seule exception : les consultations préalables aux décisions administratives individuelles. Ces décisions nous ont semblé poser des problèmes très spécifiques qui renvoyaient à une autre étude.

Champ large aussi car nous ne nous sommes pas arrêtés à la seule approche juridique, nous avons eu recours à la science politique et à la sociologie administrative pour comprendre les phénomènes observés. Cette vision large est, au demeurant, celle qui est habituellement dévolue aux réflexions thématiques du Conseil d’État.
Comment est-on passé, et pour quelles raisons, d’une décision unilatérale imposée d’en haut à une décision publique qui n’est légitime que si...