Le 21 janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour de multiples violations à ses obligations de transparence et d’information. Dès lors, les traitements de personnalisation de la publicité ne peuvent être valablement fondés sur le consentement des individus mal informés.

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.

Dans une décision de mise en demeure d’une ampleur sans précédent, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) explique comment Facebook se livre à des collectes et des traitements massifs non autorisés des données personnelles de l’ensemble des internautes. Facebook a trois mois pour mettre un terme à ces pratiques (CNIL 26 janv. 2016, décis. n° 2016-007 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. et Facebook Ireland).

La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, Victor Hugo.

Difficile d’analyser le contenu du rapport Google sur le droit à l’oubli sans se questionner au préalable sur la nature véritable de la démarche inédite entreprise par la société californienne. Plus globalement, l’objet de cette tribune sera de tenter de déterminer en quoi le débat actuel orchestré par Google est susceptible d’avoir un impact sur la réforme en cours de la protection européenne des données à caractère personnel.