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Article
Quel impact de la loi de simplification sur l’urbanisme-construction et le logement social ?
Quel impact de la loi de simplification sur l’urbanisme-construction et le logement social ?
La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a un certain nombre de répercutions en droit de du logement social, de l’urbanisme et de la construction. Sans être majeures, certaines d’entre elles n’en demeurent pas moins importantes.
par A. Vincentle 20 mai 2011
Que retenir des 200 articles de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (V. Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. de Montecler et Fleuriot isset(node/144285) ? node/144285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144285 ; ibid., 17 mai 2011, obs.de Montecler isset(node/144859) ? node/144859 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144859) dans les domaines des droits du logement social, de l’urbanisme et de la construction ?
- Droit du logement social
Les marchés passés par les offices publics de l’habitat sont désormais régis par les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 alors qu’ils étaient jusqu’à maintenant régis par le code des marchés publics (V. CCH, art. L. 421-26 ).
La coopération entre organismes HLM se voit facilitée. Ainsi l’article 128 de la loi permet à un organisme de consentir une avance en compte courant à une société d’HLM dont il détient au moins 5 % du capital. Le taux d’intérêt de l’avance est plafonné à 1,5 point au-dessus du taux rémunérant le titulaire d’un livret A. L’avance est par ailleurs subordonnée à un régime de déclaration préalable auprès des ministres du logement et de l’économie (V. art....
