Faits distincts de la prévention : obligation pour les juges de recueillir l’accord du prévenu aux fins d’être jugé

En l’espèce, le gérant de fait d’une société a été cité devant le tribunal correctionnel pour des faits d’escroquerie. Celui-ci avait obtenu de deux associations, en cette qualité de gérant mais aussi d’animateur, entre janvier 2010 à février 2010, la somme de 9 328,80 € à titre de financement de formations professionnelles continues concernant trois salariés d’une autre société. Pour ce faire, il avait transmis mensongèrement plusieurs documents à sa demande préalable de financement, en date du 23 novembre 2009, documents qui ont déterminé les deux organismes à remettre la somme d’argent au profit de sa société, censé organiser ces formations.

Reconnu coupable d’escroquerie en première instance, le prévenu a interjeté appel. La cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement, retenant « notamment...