- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rapport d’un avantage indirect représenté par des fermages non payés et prescription de la dette de l’héritier
Rapport d’un avantage indirect représenté par des fermages non payés et prescription de la dette de l’héritier
Seule une dette existante pouvant faire l’objet d’une libéralité, il en résulte que c’est au jour de l’ouverture de la succession qu’il y a lieu de se placer pour apprécier si des dettes de fermage dont est débiteur un descendant à l’égard de ses parents décédés sont ou non prescrites. Le seul fait que ces dettes n’aient pas été réglées ne permet pas de les considérer comme un avantage indirect rapportable.
par Rodolphe Mésale 3 novembre 2015
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt rendu par la première chambre civile le 21 octobre 2015, certains des enfants d’un couple décédé avaient sollicité l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la communauté et des successions de leurs père et mère, à la suite de quoi l’un des descendants a été condamné, par un arrêt rendu le 22 avril 2014 par la cour d’appel de Rennes, à rapporter aux successions de ses parents une certaine somme d’argent au titre de l’avantage indirect représenté par des fermages que cet enfant, preneur de terres agricoles appartenant aux défunts, n’avait pas payés. Pour motiver leur décision, les juges d’appel avaient retenu que la demande des successibles tendant au paiement de ces fermages n’était pas prescrite, que le descendant débiteur des fermages ne démontrait en aucune façon avoir payé sa dette ni en avoir été dispensé en contrepartie de l’assistance qu’il avait apportée à sa mère et, enfin, que ces différents motifs permettaient de considérer que l’enfant poursuivi était tenu au rapport, l’absence de paiement de la dette étant caractéristique d’un avantage indirect. Cet arrêt a été censuré sur le double fondement des articles 843 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ce qui conduit à revenir sur deux points, à savoir la caractérisation de...
Sur le même thème
-
Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire
-
Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction
-
Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile
-
Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt
-
Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge
-
Date imprimée au recto, testament validé au verso
-
Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
-
Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
-
La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs