Arbitrage interne : arrêt de l’exécution provisoire en cas de tierce opposition contre la sentence

Cet arrêt du 28 mai 2015 permet de déterminer quel juge peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dont a été assortie une sentence arbitrale.

En l’espèce, un contrat fut conclu par des praticiens exerçant dans une clinique. Il prévoyait que chaque signataire s’engageait, en cas de cessation de ses fonctions dans cette clinique, à céder ses actions à d’autres signataires de l’acte, lesquels s’obligeaient à les acquérir. Alors que l’un des signataires avait cessé son activité dans la clinique, un autre lui a demandé de lui céder ses actions mais s’était heurté à un refus.

En vertu de la clause d’arbitrage insérée dans l’acte, ce dernier avait saisi un tribunal arbitral qui a reconnu la cession des actions entre les deux signataires et a assorti sa sentence de l’exécution provisoire. La partie ayant refusé de céder ses parts a alors formé un recours contre cette sentence puis a saisi le premier président d’une cour d’appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Alors que le recours en annulation fut déclaré caduc par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée (v. n° 14-28.233), le premier président avait estimé qu’il restait saisi de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Selon lui, cette demande était recevable compte tenu du fait qu’une tierce opposition avait été formée à l’encontre de la sentence par une société tierce.

L’ordonnance rendue est néanmoins cassée par la haute juridiction,...