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Article
La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada
La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada
En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.
par Elisabeth Autierle 28 juillet 2017
Afin de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationales, l’accord du PNR signé entre l’Union européenne et le Canada prévoit, pour l’ensemble des passagers, un transfert systématique et continu des données PNR aux autorités canadiennes en vue de leur utilisation, leur conservation et leur éventuel transfert à d’autres autorités ou pays tiers.
Alors que l’ensemble de ces données permettent, entre autres, de révéler des informations relevant de la vie privée des passagers, telles qu’un itinéraire complet d’un voyageur, des informations sur sa situation financière, son état de santé ou encore des relations existantes entre deux ou plusieurs personnes, l’accord envisage une durée de stockage de cinq ans, un masquage immédiat des données dites « sensibles », un droit d’accès à ces données, leur rectification, l’effacement et la possibilité de recours administratifs et judiciaires.
Dans ce contexte, le Parlement européen, avant approbation, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) conformément à l’article 218, § 11, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour déterminer la conformité d’un tel accord au regard des exigences qui découlent des droits fondamentaux de l’Union (art. 7 et 8 de la Charte).
Par son avis rendu le 26 juillet...
