- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’Assemblée nationale autorise les sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre
L’Assemblée nationale autorise les sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre
Les députés ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, en commission spéciale, la création de sociétés dans lesquelles pourront travailler ensemble experts-comptables, avocats, huissiers ou encore notaires. Malgré les apparences, elles pourront être indirectement détenues par n’importe qui, y compris des fonds d’investissement.
par Ludovic Arbeletle 19 janvier 2015
Emmanuel Macron vient de remporter une manche dans le secteur des professions réglementées. Hier, la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée de se prononcer sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (V. Dalloz actualité, , a adopté la création d’un nouveau type de sociétés en termes d’activités autorisées. Des sociétés dans lesquelles pourront travailler des professionnels libéraux du droit et du chiffre : avocats, notaires, experts-comptables, huissiers, etc. De quoi créer le full service que certains attendent depuis plusieurs années (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2015, obs. L. Arbelet isset(node/170364) ? node/170364 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170364).
Le capital et les droits de vote indirectement ouverts aux tiers
Qui pourra contrôler ces sociétés ? Cette question a de nouveau fait...
