Suppression du RSI : quels impacts pour le travailleur non salarié ?

Le 5 septembre 2017, le Premier ministre a confirmé l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général de sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2018. Cette annonce (lire aussi nos articles ici et ici) a été l’occasion de réaffirmer le maintien d’une protection sociale spécifique aux TNS et de dévoiler un certain nombre de mesures de simplification administrative.

Le transfert du RSI aux caisses du régime général s’opérera par étapes sur deux ans

Les différentes missions du RSI (liquidation des retraites des artisans et commerçants, gestion de l’assurance maladie de l’ensemble des TNS, recouvrement des cotisations, …) seront progressivement reprises par les caisses du régime général (CPAM pour l’assurance maladie, CARSAT pour la retraite et URSSAF pour les cotisations et contributions sociales).

Une phase transitoire de deux ans, débutant le 1^er janvier 2018, est prévue pour assurer ce transfert de gestion. L’organisation définitive qui en résultera devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Remarque : cette période de transition devrait permettre notamment de négocier les conditions d’intégration du personnel des caisses RSI au sein du régime général et d’organiser la représentation des travailleurs indépendants.

Les TNS conserveront un régime de protection sociale spécifique

Dans le cadre du régime général, les TNS bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités inhérentes à leur protection sociale. Les TNS conserveront leurs propres règles en matière de cotisations comme en matière de prestations.

Ainsi, la suppression du RSI n’entraînera pas l’alignement de leurs cotisations sur celles des salariés.

De même, certaines prestations dédiées seront maintenues comme la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté au titre de l’action sociale ou les prestations servies aux artisans et commerçants dans le cadre de leur régime de retraite complémentaire (RCI).

Des mesures de simplification administrative sont prévues à court et moyen terme

L’adossement du RSI au régime général s’accompagnera d’un lot de mesures visant à simplifier les démarches administratives des TNS auprès de la nouvelle organisation dont voici le calendrier.

Fin 2017

Délais de paiement dématérialisés

Les TNS pourront, via un service dématérialisé, se voir accorder des délais de paiement par anticipation, sans attendre la date d’échéance des cotisations à payer.

Paiement des cotisations par carte bancaire
Dès novembre 2017, les professions libérales pourront utiliser leur carte bancaire comme moyen de paiement, et, dès février 2018, les TNS s’acquittant de leurs cotisations trimestriellement pourront également en bénéficier.

2018-2019
Transfert à l’URSSAF de la cotisation maladie des professions libérales

Actuellement, la cotisation d’assurance maladie des professions libérales est recouvrée par les organismes conventionnés (OC). Ce recouvrement sera confié aux URSSAF à compter du 1^er janvier 2018.

Remarque : cette mesure figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Instauration d’un dispositif de modulation de paiement des charges en temps réel

Dans l’avenir, il pourra être proposé aux TNS qui le souhaitent d’ajuster au mois le mois ou au trimestre le montant de leurs acomptes de cotisation en fonction de leur activité. Ces acomptes donneraient lieu à une régularisation annuelle une fois leur compte définitif établi.
Ce dispositif sera expérimenté en 2018, avec l’objectif de le généraliser dès 2019.

Remarque : ce dispositif dit d’auto-liquidation des cotisations a été proposé à plusieurs reprises pour pallier les difficultés rencontrées par les TNS auprès du RSI. À chaque échéance provisionnelle (mensuelle ou trimestrielle) le TNS calculerait et paierait les charges résultant du revenu qu’il tirerait de son activité. Le paiement viendrait se substituer à l’échéance provisionnelle calculée à partir de la dernière déclaration de revenus.

2020

Vers une déclaration de revenus unique

Le Premier ministre a annoncé le lancement d’un vaste chantier afin d’unifier les déclarations sociales et fiscales. À l’horizon 2020, les TNS pourront déclarer de manière simultanée et immédiate via internet leurs revenus aux administrations sociales et fiscales. Cette déclaration unique donnera lieu à une prise en compte immédiate pour le calcul des cotisations sociales définitives de l’année précédente.

Toutes les mesures annoncées notamment celle sur l’auto-liquidation des cotisations soulèvent d’ores et déjà bon nombre de questions pratiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui doit être présenté au Conseil des ministres le 28 septembre prochain devrait permettre d’en savoir plus sur leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre.