Contamination post-transfusionnelle et détermination des préjudices réparables

Dans un arrêt du 1^er avril 2003 (Civ. 1re, 1er avr. 2003, Bull. civ. I, n° 95 ; RTD civ. 2003. 506 obs. Jourdain  ; JCP G 2004. I. 101, obs. Viney), la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C. En application de cette jurisprudence, les juges du fond ont, en l’espèce, condamné l’Établissement français du sang (EFS) à payer une certaine somme à la victime d’une contamination post-transfusionnelle. Ils ont également décidé que le déficit fonctionnel de cette dernière devait être indemnisé.

Dans son pourvoi dirigé contre cette décision, l’EFS fait valoir que le préjudice spécifique de contamination inclut le déficit fonctionnel, de sorte qu’en indemnisant à la fois ce déficit et le préjudice de contamination par le virus de l’hépatite C, la cour d’appel a réparé deux fois le même...