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Article
La procédure entourant l’accouchement sous X est-elle constitutionnelle ?
La procédure entourant l’accouchement sous X est-elle constitutionnelle ?
par S. Brondelle 23 mars 2012
Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la procédure française d’accouchement sous X (CEDH, 13 févr. 2003, Mlle Odièvre c. France, req. n° 42326/98, AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss 
; D. 2003. IR 739, et les obs. ; ibid. Chron. 1240, obs. B. Mallet-Bricout ; RDSS 2003. 219, note F. Monéger ; RTD civ. 2003. 276, obs. J. Hauser ; ibid. 375, obs. J.-P. Marguénaud ; V. aussi CEDH, 10 janv. 2008, Dalloz actualité, 24 janv. 2008, obs. P. Guiomard isset(node/120708) ? node/120708 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>120708), ce sera prochainement au...
