Affaire Agnès M… : condamnation de l’État pour faute lourde

L’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » (J.-M. Auby, La responsabilité de l’État en matière de justice judiciaire, AJDA 1973. 4 ; O. Renard-Payen et Y. Robineau, Rapport de la Cour de cassation 2002. La responsabilité de l’État pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative, 2003, Doc. fr. ; J.-C. Magendie, La responsabilité des magistrats, D. 2003. Chron. 1177 ).

En l’espèce, le 16 novembre 2011, le directeur d’un établissement scolaire informait la gendarmerie de la disparition d’une élève mineure : Agnès M…. Rapidement, le corps sans vie de la jeune fille de 13 ans était retrouvé dans la forêt. Un pensionnaire de l’internat était mis en examen des chefs d’assassinat et de viol sur mineure de moins de 15 ans. Or ce jeune homme avait déjà été poursuivi pour des faits de viol avec arme commis à Nîmes le 1^er août 2010 alors qu’il était âgé de 16 ans et demi. Il avait été mis en examen le 2 août 2010 puis placé en détention. Le 26 novembre 2010, il était placé sous contrôle judiciaire avec obligation de suivre sa scolarité dans l’établissement scolaire où il avait rencontré Agnès M…. Après jonction des procédures, il était condamné pour ces deux crimes à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’un suivi socio-judiciaire.

Les parents, le frère et les grands-parents de la jeune fille décédée assignaient l’agent judiciaire de l’État aux fins de le voir condamner à payer la somme de 500 000 € à titre de dommages et intérêts. Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ils reprochent en effet à titre principal à l’État des fautes lourdes commises par le service public de la justice. Cette disposition ne prévoit pas expressément les bénéficiaires de l’action qu’elle régit. Aussi, la jurisprudence a-t-elle reconnu le droit de mettre en cause la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice aux seuls usagers de ce service qui doivent avoir cette qualité...