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Article
Communication de documents administratifs détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public
Communication de documents administratifs détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conditions et les délais de communication des documents administratifs que l’État détient ou qu’il estime être détenu par une personne de droit privée chargée d’une mission de service public.
par Jean-Marc Pastorle 23 octobre 2014
Le ministère de l’économie et des finances avait reçu différentes demandes de communication de documents relatifs à la promotion des contrôleurs divisionnaires et des techniciens des installations dans les corps respectifs des inspecteurs et des techniciens supérieurs des postes et télécommunications. Il avait alors transmis ces demandes à France Télécom dont l’absence de réponse a fait naitre une décision implicite de rejet. Celle-ci, attaquée par les demandeurs, a été annulée par...
