La Cour de cassation détermine la date d’application du dispositif CSP

Largement repris de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 relatif au dispositif éponyme, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », a institué, en remplacement de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Destiné à offrir aux salariés inclus dans un processus de rupture de leur contrat de travail pour motif économique un meilleur suivi dans leur recherche d’emploi ainsi qu’une meilleure indemnisation, le CSP a par ailleurs le mérite statistique de transformer en stagiaires de formation professionnelle des personnes qui, sans ce dispositif, seraient pleinement considérées comme demandeurs d’emploi.

Le « lancement » du dispositif n’a pas été des plus simples.

La loi du 28 juillet 2011 (publiée le lendemain au Journal officiel), qui par son article 41 codifie le CSP aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, a indirectement soumis dans son article 44 IV leur entrée en vigueur à l’adoption des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application qu’elle prévoit puisque, dans l’attente, sont maintenues la CRP et le CTP, qui ne sauraient, par définition, cohabiter avec le contrat de sécurisation professionnelle.

Le nouvel article L. 1233-68 envisage notamment des mesures d’application, relatives à la mise en œuvre et au financement du dispositif, prises par un accord conclu et agréé dans les...