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Le décret du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 30 juin.
par Yves Rouquetle 6 juillet 2018
Contrairement aux années précédentes, le pouvoir réglementaire n’a pas réécrit un décret d’encadrement dont, à de rares exceptions près, le contenu était reconduit à...
