- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Fonctionnaires affectés à un établissement privé : compétence du juge administratif
Fonctionnaires affectés à un établissement privé : compétence du juge administratif
L’action en réparation d’un dommage du fonctionnaire de l’enseignement public affecté à un poste dans un établissement privé relève de l’ordre administratif lorsque le fonctionnaire ne se trouve ni en position de détachement ni mis à disposition et qu’il ne fait pas l’objet d’une mise en disponibilité. Dans une telle hypothèse, le fonctionnaire se trouve en effet en position d’activité, c’est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade.
par Magali Rousselle 9 janvier 2017
Il résulte de l’article L. 1411-1 du code du travail que le conseil de prud’hommes juge les litiges susceptibles de s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient. Levant une certaine ambiguïté, le Tribunal des conflits est venu préciser l’ordre juridictionnel compétent s’agissant des travailleurs non statutaires exerçant leur activité pour le compte d’un service public à caractère administratif. Ces derniers sont « des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi » et, par conséquent, les litiges qui leur sont relatifs relèvent des juridictions administratives (T. confl., 25 mars 1996, n° 03000, Lebon ; AJDA 1996. 399 ; ibid. 355, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux ; D. 1996. 598 , note Y. Saint-Jours ; AJFP 1996. 4 ; ibid. 5, note P. Boutelet ; Dr. soc. 1996. 735, obs. X. Prétot ; RFDA 1996. 819, concl. P. Martin ). En revanche, les litiges entre un travailleur et une personne de droit privé relèvent de la juridiction prud’homale, y compris si la mission exercée est une mission de service public (Soc. 15 juin 1999, n° 96-42.791, Bull. civ. V, n° 276). La question de la compétence juridictionnelle émerge tout particulièrement dans les hypothèses de mobilité.
Plusieurs lois successives sont venues étendre et encadrer les hypothèses de mobilité des fonctionnaires, que...
Sur le même thème
-
Clarification des règles de prescription en droit du travail
-
Pas de négociation annuelle obligatoire sans délégué syndical
-
Les prud’hommes : une justice qui a évolué sous l’effet des réformes
-
Mesure de la diversité au travail : que retenir du projet de recommandation de la CNIL publié le 9 juillet1 ?
-
Demandes nouvelles et effet interruptif de la prescription : nouveaux éclaircissements donnés par la Cour de cassation en matière prud’homale
-
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
-
Précisions sur l’indemnisation d’une clause de non-concurrence en cas de résiliation judiciaire
-
Intérêt collectif : recevabilité de l’action du syndicat en cas de harcèlement moral d’un représentant des salariés
-
Restriction de l’action en nullité d’un accord collectif pour le CSE
-
Clause de non-concurrence et rupture de la période d’essai : le temps et la forme