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Article
VEFA : focus sur la réticence dolosive et le droit de rétractation
VEFA : focus sur la réticence dolosive et le droit de rétractation
En l’absence de preuve d’une violation intentionnelle du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information ayant déterminé les acquéreurs à contracter, la réticence dolosive n’est pas caractérisée. Et la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du CCH.
par Fanny Garciale 10 mai 2016
À la suite d’un démarchage à domicile, un couple s’est engagé dans l’acquisition d’un appartement en vente en état futur d’achèvement (VEFA) auprès d’une société civile immobilière, en vue d’une opération de défiscalisation. Se prétendant victimes de manœuvres dolosives de la part du vendeur, ils l’ont assigné ainsi que l’agent commercial et leur organisme prêteur, afin d’obtenir la nullité de la vente et le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans un premier temps, la Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard de l’établissement du dol par les demandeurs au pourvoi. Cela revenait à s’interroger sur l’éventuel manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information. En l’espèce, un plan d’épargne fiscal détaillé avait été remis aux acquéreurs, leur bien avait été loué selon le...
