- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La confirmation tacite d’un acte de vente nul, déduite de l’exécution volontaire de l’acte par le débiteur, n’est admise que s’il est rapporté la preuve préalable de la connaissance par ce dernier du caractère vicié de l’acte.
par Delphine Peletle 21 octobre 2016
L’article 1596 du code civil dispose qu’un mandataire ne peut se porter acquéreur, directement ou par personne interposée, du bien que son mandant l’a chargé de vendre, sauf à rendre l’acte nul en raison du conflit d’intérêts qui résulterait d’une telle situation. Cette nullité relative étant destinée à protéger le vendeur, ce dernier a la faculté d’agir en annulation du contrat de vente, ou bien au contraire de renoncer à cette action en confirmant l’acte nul à certaines conditions, postérieurement à la conclusion définitive du contrat.
Conformément à l’ancien article 1338 du code civil, repris en substance par le nouvel article 1182 du code civil depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la confirmation s’entend d’un acte mentionnant l’objet de l’obligation viciée et l’existence du vice, dans lequel il apparaît la volonté du débiteur de renoncer à la nullité de l’acte.
La loi reconnaît également l’hypothèse de la confirmation tacite correspondant à l’exécution volontaire de l’acte vicié par la victime, en connaissance de cause. Cette forme de confirmation est la plus fréquente mais aussi la plus difficile à prouver pour le créancier qui cherche la survie du contrat, comme le démontre l’arrêt rapporté.
En l’espèce, les propriétaires d’un immeuble consentent un pacte de préférence à leur locataire, à valoir sur la vente éventuelle de leur bien. Dans la perspective de cette vente, les bailleurs mandatent un cabinet à la recherche d’un acquéreur, puis...
Sur le même thème
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire
-
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire