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Revue de presse2 décembre 2011

L’ouvrage public appartenant à une personne privée

La continuité jurisprudentielle des critères de définition d'un ouvrage public

Loin d’être exceptionnelle, l’hypothèse d’un ouvrage public appartenant à une personne privée amène à s’interroger sur les critères permettant de qualifier ledit ouvrage de public. Si un critère organique a semblé émerger, le Conseil d’Etat l’a totalement abandonné avec son avis Béligaud pour affirmer la prépondérance du critère fonctionnel .

AJDA 2011. 2269