Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Selon l’ancien article 515-5 du code civil, « les partenaires d’un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l’article 515-3, s’ils entendent soumettre au régime de l’indivision les meubles meublants dont ils feraient l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d’acquisition de ces biens ne peut être établie.

Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ».

1) Détermination des patrimoines

• Biens exclus de l’indivision

Il s’agit de tous les biens possédés au jour du PACS.

Dans le PACS, peut figurer un état descriptif des meubles meublants et du mobilier. Si l’origine du bien est ignorée, la présomption d’indivision s’appliquera. Il en sera de même pour le bien dont le mode d’acquisition est ignoré.

Dans le PACS, peut figurer un état descriptif des biens dont l’acquisition ne fait pas l’objet d’un acte (ex. valeurs mobilières en banque, argent placé sur des livrets, etc.). En l’absence d’un tel état descriptif, la présomption d’indivision risquera de s’appliquer, sauf si la preuve contraire est apportée notamment avec des relevés de compte.

Pour les biens dont l’acquisition fait l’objet d’un acte, c’est le titre qui compte (nom de l’acquéreur), peu importe le financement.

Des ventes de biens sont exclues de la présomption d’indivision. Ainsi, le prix de vente du bien possédé au jour du PACS est exclu de ladite présomption.

Les biens reçus à titre gratuit pendant le PACS sont exclus de l’indivision. Il s’agit des biens donnés et des biens reçus par succession légale ou testamentaire.

• Biens compris dans l’indivision

Sont concernés, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS. Il s’agit d’une présomption d’indivision par moitié.

Si un bien est acquis par un seul des partenaires, la présomption d’indivision par moitié jouera.

Quid en cas de bien indivis financé en totalité par un seul partenaire ? Il existe d’importantes discussions doctrinales sur cette question. Il semblerait, selon la doctrine dominante, que la solution la moins mauvaise serait de qualifier ce financement de donation indirecte. Toutefois, il n’existe pas de jurisprudence sur ce point.

Une dérogation prévoyant que...