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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Moralisation : le Sénat supprime le « verrou de Bercy »

Les sénateurs ont adopté, en séance publique, le 12 juillet 2017, le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique qu’ils ont rebaptisé « projet de loi pour la régulation de la vie publique ». De nombreuses modifications ont été apportées au texte du gouvernement (sur le texte initial, v. Dalloz actualité, 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ...

Au Journal officiel du jeudi 13 juillet 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 13 juillet 2017.

Expertise médicale et respect du principe du contradictoire

« Le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l’examen médical de la victime par l’expert, compte tenu de son caractère intime », indique la chambre criminelle dans un arrêt du 27 juin 2017.

Les Sages n’examineront pas la réforme de la prescription pénale

Dans un arrêt du 28 juin 2017, la chambre criminelle a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux effets de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale (L. n° 2017-242, 27 févr. 2017, JO 28 févr.).

Au Journal officiel du jeudi 6 juillet 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 6 juillet 2017.

C’est mal parti pour la banque de la démocratie

En commission des lois, les sénateurs ont apporté des modifications aux projets de lois organique et ordinaire « rétablissant la confiance dans l’action publique » (sur une présentation des textes, v. Dalloz actualité, 15 juin 2017, art. C. Fleuriot ).

Livre noir : des procureurs alertent sur la crise du ministère public

Insuffisance des effectifs, statut « contesté »… La Conférence nationale des procureurs de la République souhaite que l’inspection générale de la justice planche sur la crise qui touche les parquets.

Au Journal officiel du jeudi 29 juin 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 29 juin 2017.

Statut des magistrats du parquet : les Sages n’examineront pas la QPC

L’Union syndicale des magistrats (USM) avait demandé au juge des référés du Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au statut des magistrats du parquet (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot ). Cette QPC avait été déposée dans le cadre d’un recours...

Le nombre d’enfants en rétention « a explosé en 2016 »

En métropole, entre 2013 et 2016, le nombre de familles avec enfants enfermées a quasiment triplé, déplorent les associations intervenant en rétention. Elles présentaient, hier, leur rapport 2016 sur les centres et locaux de rétention administrative.