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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du jeudi 23 février 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 23 février 2017.

« Liberté d’installation » des notaires : des textes règlementaires dans le viseur de députés

La mission d’information commune sur l’application de la loi Macron a rendu public son rapport. Il évoque la possibilité offerte aux sociétés de notaires d’être titulaires de plusieurs offices.

Ils veulent exclure les citoyens du jugement des meurtres en bande organisée

Face à la « complexité » des dossiers et aux « pressions » auxquelles sont exposés les jurés, le Sénat a voté une proposition de loi prévoyant que ces crimes seront jugés par la cour d’assises spéciale composée uniquement de juges professionnels. Une réforme, réclamée par certains magistrats, à laquelle l’Union syndicale des magistrats ne s’oppose pas.

Les délais de prescription en matière pénale vont doubler

Hier, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée définitivement par les députés.

Au Journal officiel du jeudi 16 février 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 16 février 2017.

Retour du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un accord, le 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (sur le texte du Sénat, v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini ; sur le texte des députés, v. Dalloz actualité, 13 févr. 2017, art. C. Fleuriot...

Quand l’État a l’obligation de délivrer un visa humanitaire

Dans ses conclusions du 7 février 2017 dans l’affaire X et X/État belge portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’avocat général, Paolo Mengozzi, apporte des précisions sur les conditions de délivrance d’un visa humanitaire par les États membres. Il se prononce à l’occasion d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 1, sous a), du code des visas, relatif au visa à validité territoriale limitée (Règl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009).

État d’urgence : limitation des perquisitions administratives nocturnes

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 8 février 2017, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Les députés ont validé les grandes lignes du texte : cadre commun d’usage des armes pour les agents de la police nationale et les gendarmes, possible anonymisation dans certains cas du nom des enquêteurs, etc. (v. Dalloz actualité, 31 janv. 2017, obs. S. Fucini ...

Au Journal officiel du vendredi 10 février 2017

A signaler notamment au journal officiel du 10 février 2017.

Déclaration judiciaire de délaissement parental : le décret publié

Un décret, qui entre en vigueur aujourd’hui, crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental.

La loi relative à la protection de l’enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) avait supprimé la déclaration judiciaire d’abandon pour lui substituer une déclaration judiciaire de délaissement parental (V. AJ Fam. 2016. 199, obs. L. Gebler, P. Salvage-Gerest et A. Sannier ...