Absence d’établissement du pré-rapport d’expertise et nullité du rapport final

L’arrêt rapporté est relatif au respect du principe du contradictoire en matière d’expertise lorsque les termes de la mission de l’expert précisent que le rapport définitif doit être précédé de l’établissement d’un pré-rapport (V. H. Heugas-Darraspen, Le pré-rapport d’expertise à l’aune de la contradiction, AJDI 2009. 212 ).

Il s’agissait en l’occurrence d’un litige entre un assuré et son assureur à l’occasion duquel une juridiction avait ordonné, par un arrêt avant dire droit, une expertise médicale visant à déterminer le taux d’incapacité de l’assuré. Il était prévu dans cette décision que l’expert devait produire un pré-rapport destiné à évaluer ce taux selon certains barèmes puis inviter les parties à formuler leurs observations. L’expert s’étant abstenu de le dresser, l’assureur avait sollicité l’annulation du rapport final. Une cour d’appel l’a toutefois débouté de cette demande en considérant que l’absence de pré-rapport était sans incidence sur la régularité du rapport définitif dans la mesure où la production de ce dernier avait donné lieu à une discussion entre les parties. Les juges du fond ont donc estimé que le principe de la contradiction prévu par l’article 16 du code de procédure civile avait été respecté ce qui justifiait le rejet de la demande d’annulation.

Saisie par l’assureur, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel. Elle commence, en effet, par rappeler que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont soumises aux règles régissant la nullité des actes de procédure conformément à l’article 175 du code de procédure civile. Elle précise, ensuite, que l’absence de pré-rapport caractérisait l’inobservation d’une formalité...