- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Action de groupe : la profession tente de rallier les parlementaires à sa cause
Action de groupe : la profession tente de rallier les parlementaires à sa cause
Dernière ligne droite pour les avocats avant l’examen du projet de loi créant une "class action" à la française de laquelle ils sont exclus. La « tournée des popotes » auprès des parlementaires bat son plein.
par Marine Babonneaule 31 mai 2013
Est-ce trop tard pour changer le cours des choses ? Le projet de loi relatif à la consommation, qui instaure l’action de groupe et qui prévoit d’exclure les avocats du champ de l’exercice de l’action, pourra-t-il être modifié avant son examen le 24 juin prochain ? « C’est maintenant que ça se joue », a estimé, hier, Loïc Dusseau, président de la commission Textes du Conseil national des barreaux (CNB). Mercredi, il était reçu par les membres de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et ce...
Sur le même thème
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Yann Padova, des ponts entre les mondes
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil
-
La réitération d’une fin de non-recevoir en appel : une affaire de dispositif
-
Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?
-
Interruption estivale
-
Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge