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Article
Bénéfice du régime fiscal des marchands de biens
Bénéfice du régime fiscal des marchands de biens
par Xavier Delpechle 31 mai 2013
Une société commerciale, la SNC Médica, a acquis le 21 décembre 2007 l’intégralité des parts d’une société civile immobilière, la société civile immobilière (SCI) Les Cèdres, en précisant que, pour la perception des droits d’enregistrement, elle agissait en qualité de marchand de biens et s’engageait à revendre les parts dans le délai de quatre ans prévu par l’article 1115 du code...
