- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Une procédure de demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits qualifiés de refus d’obéissance et ayant donné lieu à la conservation des demandes formulées par l’employeur et des réponses écrites du salarié dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une sanction disciplinaire.
par Bertrand Inesle 1 mars 2013
Si la notion de sanction disciplinaire est expressément définie dans le code du travail (C. trav., art. L. 1331-1), elle n’en reste pas moins toujours sujette à controverse quant à son exacte étendue (J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 26e éd., 2012, n° 725 s. ; S. Frossard, Les caractères de la sanction disciplinaire, RDT 2012. 685 
). En atteste, la récente décision prise par l’Assemblée plénière sur la question (Cass., ass. plén., 6 janv. 2012, Bull. ass. plén., n° 1 ; RDT 2012. 145, note P. Lokiec ; JCP 2012. 254, note B. Bossu ; RJS 2012. 431, note P. Adam ; Sem. soc. Lamy 2012, n° 1523, p. 10, obs. P. Waquet). Il n’empêche que la chambre sociale continue de préciser, à travers les casuistiques qui lui sont présentées, si telle ou telle mesure est ou non une sanction disciplinaire. Le présent arrêt en est la parfaite illustration. Après avoir rappelé la lettre de l’article L. 1331-1 du code du travail, la Cour estime que la...
