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Article
Pas de brevet pour la recherche sur l’embryon humain
Pas de brevet pour la recherche sur l’embryon humain
Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne exclut de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain au stade du blastocyste [NDLR : développement embryonnaire à partir du 5e jour], entraîne la destruction de l’embryon.
par J. Daleaule 19 octobre 2011
Dans le communiqué de presse attaché à cette décision de grande chambre du 18 octobre 2011, qui était très attendue par les spécialistes des biotechnologies, la Cour de justice rappelle que l’utilisation d’embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic peut faire l’objet d’un brevet mais affirme que leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable (sur la question, V. Dictionnaire permanent, Bioéthique et biotechnologies, étude Brevetabilité du vivant).
Sur le fondement de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive n° 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la Cour rend une décision qui complète cette disposition. En effet, le c) de l’article 6 exclut de la brevetabilité les « utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales » permettant a...
