Saisie-vente dans un local d’habitation : attention à l’abus de saisie

En principe, le créancier a le choix des mesures d’exécution. Seulement, pour les créances inférieures à 535 €, la saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. Le législateur, en ce cas, lui a préféré des saisies moins traumatisantes et davantage protectrices de l’intimité du débiteur. Cette subsidiarité de la saisie-vente, toutefois, ne joue pas pour les créances alimentaires. Et elle ne vaut que si le mobilier saisi se situe dans un local d’habitation. Pour certains, la subsidiarité ne s’attacherait qu’au seul mobilier garnissant l’habitation principale du débiteur (P. Goichot, J.-Cl. proc. civ., fasc. 2320, n° 23 – ce fascicule est désormais remplacé par celui de N....