Au CSM, une QPC sur les conflits d’intérêts du garde des Sceaux

Ces derniers mois, devant le CSM, nombre d’audiences disciplinaires de magistrats se sont ouvertes par l’examen d’une nullité autour de la question des « décrets de déport ». Ces derniers encadrent la gestion, au sein du gouvernement, des conflits d’intérêts, notamment ceux d’Éric Dupond-Moretti. Ils ont ainsi conduit Jean Castex, puis Élisabeth Borne, à signer plusieurs actes de saisine du CSM, parfois après avoir eux-mêmes ordonné les enquêtes de l’Inspection générale de la Justice (IGJ) qui, d’une certaine manière, en étaient souvent le fondement. Cette fois, ces décrets sont au cœur d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée devant la formation « siège » qui, rendant des décisions, est bien une juridiction, contrairement à la formation « parquet », qui ne rend que des avis. Cette QPC s’inscrit dans le cadre de poursuites disciplinaires visant Marie-Laure Piazza, encore récemment première présidente de la cour d’appel de Cayenne (Guyane), mais désormais de retour à la chambre criminelle de la Cour de cassation, puisqu’elle a demandé fin 2022 à être déchargée de ces fonctions ultramarines. Cette procédure disciplinaire fait elle-même suite à une enquête de l’IGJ, qui portait initialement sur le fonctionnement global de la juridiction guyanaise, mais avait pointé un certain nombre de manquements de sa première présidente en termes de management.

« Cette question a une histoire », préambule l’un des avocats de la magistrate. Une histoire qui remonte à 2016, lorsque, devant la cour d’assises de Haute-Corse, Dupond-Moretti, alors avocat en défense, s’en était vigoureusement pris à Piazza, qui la présidait, lui reprochant d’avoir influencé les jurés (dans la salle des délibérés). Une demi-douzaine d’années plus tard, donc, le CSM a été saisi du cas Piazza par la Première ministre, conformément à un décret qui, on l’a compris, lui attribue en lieu et place du garde des Sceaux la compétence de le faire. Selon la défense, ce décret de déport a lui-même été pris en application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Or, cet article « sous-traite...