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Article
Autorité de la concurrence : portée du secret des affaires et administration de la preuve
Autorité de la concurrence : portée du secret des affaires et administration de la preuve
Le secret des affaires est au cœur d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 qui se prononce sur le pouvoir d’appréciation du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence quant à la protection de certains documents au titre du secret des affaires et quant au rejet d’une saisine pour défaut d’éléments probants suffisants.
par Laura Constantinle 29 février 2016
La société E-Kanopi, édite des sites thématiques permettant la fourniture de renseignements et une page de recherche généraliste : www.iadah.com. Elle a souscrit auprès de la société américaine Google un compte Adwords lui permettant d’associer des mots-clés à ses annonces. De son côté, l’annonceur affiche des liens commerciaux et est classé en fonction du nombre de clics effectués sur ces liens. À partir de 2010, la société E-Kanopi a développé un modèle économique différent en souscrivant notamment à un autre service proposé par Google, AdSense. Ce service permettait à E-Kanopi de partager avec Google les recettes générées lorsqu’un internaute cliquait sur un lien commercial affiché par Google à la suite d’une recherche effectuée par le biais du moteur iadah.
Google ayant désactivé en mai 2010 ses comptes Adwords et AdSense, la société E-Kanopi saisit le 10 juin 2010 l’Autorité de la concurrence en arguant du fait que les clauses des conditions générales contenues dans les contrats AdSense (art. 7.2) et AdWords (art. 15 et 16)...
