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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2016/2017 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2016/2017 des seuils de ressources
par Yves Rouquetle 29 juillet 2016
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par...
