- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Calcul de la règle « des quinze kilomètres » pour l’application du principe de constructibilité limitée
Calcul de la règle « des quinze kilomètres » pour l’application du principe de constructibilité limitée
Pour l’application de la règle dite « des quinze kilomètres », qui permet de déterminer celles des communes non couvertes par un SCoT sur les territoires desquelles s’applique le principe de la constructibilité limitée, il y a lieu d’inclure les communes situées en tout ou partie à l’intérieur de l’agglomération visée à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles situées dans une bande de quinze kilomètres par rapport à la périphérie de celle-ci.
par Rémi Grandle 31 mars 2014
Créé par la loi solidarité et renouvellement urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, qui pose la règle dite de la « constructibilité limitée », a depuis été modifié à de nombreuses reprises et, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, prévoyait que, jusqu’au 31 décembre...
