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Article
Calcul de la règle « des quinze kilomètres » pour l’application du principe de constructibilité limitée
Calcul de la règle « des quinze kilomètres » pour l’application du principe de constructibilité limitée
Pour l’application de la règle dite « des quinze kilomètres », qui permet de déterminer celles des communes non couvertes par un SCoT sur les territoires desquelles s’applique le principe de la constructibilité limitée, il y a lieu d’inclure les communes situées en tout ou partie à l’intérieur de l’agglomération visée à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles situées dans une bande de quinze kilomètres par rapport à la périphérie de celle-ci.
par Rémi Grandle 31 mars 2014
Créé par la loi solidarité et renouvellement urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, qui pose la règle dite de la « constructibilité limitée », a depuis été modifié à de nombreuses reprises et, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, prévoyait que, jusqu’au 31 décembre...
