- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Calcul de la réserve : précisions en présence d’une donation-partage et d’une renonciation à un droit d’usage et d’habitation
Calcul de la réserve : précisions en présence d’une donation-partage et d’une renonciation à un droit d’usage et d’habitation
La renonciation à un droit d’usage et d’habitation par le parent au profit de son enfant propriétaire est dépourvue d’intention libérale lorsqu’elle est consécutive d’une mésentente entre les deux personnes. Elle ne saurait donc être qualifiée de libéralité soumise au rapport. Pour l’imputation et le calcul de la réserve, il doit être tenu compte de la valeur réelle des biens lors de la donation-partage et non des évaluations retenues dans l’acte notarié.
par Delphine Louisle 16 juin 2016
Une mère avait donné divers immeubles à ses trois enfants par le biais d’une donation-partage. À la suite de son décès, des difficultés apparaissent lors de la liquidation de la succession, les deux principales portant sur le calcul de la réserve. D’une part, il était question de savoir si la renonciation à un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble donné à la fille de la défunte était constitutive d’une libéralité. D’autre part, la question portait sur l’estimation des biens ayant fait l’objet de la donation-partage qu’il convenait de retenir.
Le premier point interrogeait sur le fait de savoir si l’avantage retiré par un enfant, propriétaire d’un immeuble, de la renonciation par sa mère au droit d’usage et d’habitation sur cet immeuble, devait être rapporté à la succession. Or, depuis, d’importants arrêts de 2012, la Cour de cassation décide que le profit que tire un descendant du logement de son auteur n’est rapportable que s’il s’agit d’une libéralité et non d’un simple avantage indirect (Civ. 1re, 18 janv. 2012, n° 09-72.542, Dalloz actualité, 6 févr. 2012, obs. N. Le Rudulier ; ibid. 2476, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2012. 234, obs. A. Bonnet ; RTD civ. 2012. 353, obs. M. Grimaldi ; RLDC 2012/ 94, n° 4710, note R. Mésa). Dès lors, il convient de rechercher la présence d’un avantage matériel découlant d’une intention libérale, la preuve de cette intention pouvant être rapportée par tout moyen (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-14.139, D. 2014. 2478, obs. J.-D. Bretzner, A. Aynès et I. Darret-Courgeon ; AJ fam. 2014. 325, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2014. 876, obs. J. Hauser ; JCP 2015, n° 101, note R. Le Guidec ; Defrénois 2014. 762, note A. Chamoulaud-Trapiers ; RDC 2014. 446, note C. Goldie-Genicon ; Dr. fam. 2014, n° 77, obs. M. Nicod). En l’espèce,...
Sur le même thème
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire
-
Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction
-
Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile
-
Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt
-
Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge
-
Date imprimée au recto, testament validé au verso
-
Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
-
Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
-
La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
-
L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie