- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La Commission européenne renforce la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne renforce la transparence fiscale des entreprises
Le 18 mars 2015, la commission européenne a dévoilé une proposition législative obligeant les États membres à échanger entre eux les décisions fiscales en matière transfrontière. Elle espère ainsi que l’évasion fiscale des multinationales soit détectée.
par Ludovic Arbeletle 24 mars 2015
Bruxelles réagit au scandale de l’affaire Luxleaks. En novembre 2014, l’ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists), le consortium international de journalistes à l’origine de la révélation récente du système d’évasion fiscale organisé par la filiale suisse d’HSBC, publie des centaines de correspondances entre PwC et l’administration fiscale luxembourgeoise. On y découvre que de nombreuses multinationales bénéficient d’un système de réduction du montant d’impôt qu’elles ont à payer dans les pays où elles opèrent réellement. Bref, un système d’évasion fiscale de...
Sur le même thème
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Épilogue dans l’affaire Illumina/Grail : requiem pour l’article 22 ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité
-
Du consentement des porteurs d’actions de préférence à la modification de leurs droits particuliers dans une SAS
-
À qui faut-il adresser la déclaration de créance quand le mandataire judiciaire désigné est une société ?
-
Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire UberPop concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale
-
Loi Sapin et avantage sans contrepartie